Conditions générales de vente

1. Identification

La société DIGILINX, est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 529 725 046, dont le siège social est situé La Galerie, 17 rue du Bicentenaire - 92800 Puteaux (la « Société »).

2. Services proposés

La Société propose au client identifié au Devis, tel que défini ci-après, (le « Client ») des services d’organisation d’évènements professionnels visant à mettre en relation des décideurs avec des partenaires (les « Services »).

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le devis (le « Devis ») :

- Il est établi sur la base des besoins du Client ;

- Le Client doit le signer dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis ;

- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales ;

- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s)plus ancien(s).

Les conditions générales (les « Conditions Générales »)

4. Conditions de commande et d'accès aux Services

(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. En tout état de cause, la Société se réserve la faculté de refuser l’accès aux Services pour tout motif.

5. Description Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît pouvoir prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services, auxquels il souhaite s’inscrire, et plus particulièrement de l'Évènement, tel que défini ci-dessous.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.

Le Client a notamment accès aux Services suivent :

- L’organisation d’évènements professionnels de mise en relation entre décideurs et partenaires (les « Événements ») ;

- Un espace client sur un outil de matching basé sur les informations et préférences renseignées par le Client (l’ « Espace Client ») ;

- L’élaboration d’un planning de speed meetings avec les autres participants de l'Événement, au regard des résultats générés par l’Espace Client (les « Rendez-vous ») ;

- Une application permettant notamment d’accéder au planning, au programme de l'Évènement à l’identité des autres participants de l'Évènement et une messagerie (l’« Application ») ;

- Le cas échéant, l’organisation de l’hébergement du Client selon les modalités spécifiées dans la description de l'Événement concerné sur la Plateforme ;

- Le cas échéant, le transport aller-retour vers les Événements.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

6. Report de la Commande

6.1. Report de la Commande par le Client

Sauf cas de force majeure telle que définie à l'article “Force majeure”, le Client ne peut en aucun cas annuler la Commande.

Le Client dispose toutefois de la faculté de reporter la Commande, à condition d’en informer préalablement la Société, par écrit à l’adresse contact@lesbigboss.fr, et au plus tard soixante (60) jours avant la date initialement prévue de l’Évènement. Dans ce cas, la Société émettra un avoir valable pendant 1 an à compter de la notification du report.

À l’expiration de ce délai d’un an, la Commande ne pourra plus être reportée et les sommes versées à la Société ne donneront lieu à aucun remboursement.

6.2. Report de la Commande par la Société

La Société se réserve la faculté de reporter la Commande en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir de la date de report.

Le Client aura la faculté de reporter la Commande dans un délai d’un an à compter de la notification du report. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus reporter la Commande. Dans ce cas, les sommes versées resteront définitivement acquises à la Société et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

7. Durée de souscription aux Services

La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution, à savoir la durée de l'Évènement identifié dans le Devis.

8. Conditions financières de la Société

8.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société

Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont spécifiées dans le Devis.

Plus particulièrement, le Client s’engage à verser un acompte conforme au montant et au délai indiqués dans le Devis. Le Client devra verser le solde dans le délai indiqué dans le Devis.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

- refuser l’accès du Client à l'Évènement ;

- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,

- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate. Dans ce cas, les sommes versées resteront définitivement acquises à la Société, sans remboursement possible.

9. Obligations et responsabilité du Client

9.1. Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies au moment de sa Commande valent preuve de son identité.

Le Client est seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur la Société du fait d’un manquement du Client à la présente clause.

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9.2. Le Client reconnaît et accepte que les entrées pour l'Événement sont nominatives et strictement personnelles. À ce titre, le Client s’interdit de donner cette dernière à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord préalable et écrit de la Société. D’une manière générale, le Client s’interdit toute exploitation commerciale de son entrée à l'Événement.

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9.3. Le Client reconnaît et accepte que les Événements sont organisés exclusivement dans un cadre professionnel. À ce titre, il s’engage à respecter la Charte de Bonne Conduite (la « Charte »).

Le Client reconnaît et accepte que les obligations mentionnées dans la Charte sont des obligations essentielles. À ce titre, la Société peut exclure à tout moment de l'Événement tout Client ne respectant pas les obligations précitées. Dans cette hypothèse, la Société ne sera pas tenue de rembourser au Client les sommes perçues au titre des Services

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9.4. Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Obligations et responsabilité de la Société

10.1. La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

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10.2. La Société intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et les autres participants à l'Événement.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres participants, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

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10.3. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer aux Participants un hébergement approprié. Toutefois, les modalités pratiques d’hébergement (y compris, sans que cela soit limitatif, l’attribution, la disponibilité, la configuration ou les conditions des chambres) relèvent exclusivement de l’hôtelier en charge de l’infrastructure d’hébergement.

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10.4. La Société fait ses meilleurs efforts pour réunir, à l’occasion des Evènements, des intervenants qualifiés et des experts reconnus dans leurs domaines respectifs. Toutefois, la Société ne donne aucune garantie concernant notamment :

- le nombre de Rendez-vous et leur qualité,

- le nombre de décideurs présents aux Évènements,

- le volume d’affaires que le Client pourrait réaliser grâce aux Evènements.

La Société n’ayant aucun lien hiérarchique ou de subordination avec les décideurs, cette dernière ne peut garantir leur présence effective, mais fera ses meilleurs pour remplacer l’intervenant manquant par un intervenant de niveau de qualification équivalent. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que le nombre de Rendez-vous et de participants sont énoncés àtitre indicatif uniquement.

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10.5. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que l’Espace Client génère un planning de Rendez-Vous, exclusivement sur la base des informations renseignées par le Client en amont de l'Évènement. La Société ne pourra être responsable des erreurs ou omissions du Client quant à ses préférences de Rendez-vous.

En tout état de cause, la Société ne garantit pas que l’Application et l’Espace Client :

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- étant standard et nullement proposé en fonction des contraintes personnelles du Client, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

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10.6. La Société met à disposition des utilisateurs une messagerie destinée à faciliter leurs échanges dans le cadre de l’Évènement.

La Société n’exerce aucune modération, contrôle ou surveillance a priori sur lesdits échanges et n’intervient pas dans leur contenu. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des propos, informations, contenus ou données diffusés par les utilisateurs au moyen de la messagerie.

Toutefois, la Société s’engage à agir promptement, dès qu’elle en aura connaissance, pour retirer ou rendre inaccessibles tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, conformément aux dispositions légales applicables.

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10.7. La Société n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application et l’Espace Client qui auraient pour origine :

- des circonstances extérieures et indépendantes de sa volonté,

- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

- un cas de force majeure.

10.8. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

11. Autorisation de captation et d’exploitation de l’image, de la voix et du nom

Le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Évènements et/ou aux fins de promotion d’activité de la Société.

Cette autorisation est consentie aux fins de fixation, reproduction, diffusion, communication au public, par extrait ou en intégralité des attributs de la personnalité tels qu’ils dans les enregistrements, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la captation des attributs de la personnalité.

12. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

13. Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

14. Sous-traitance et cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès lacessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.

16. Sanctions en cas de manquement

Les obligations essentielles à du Client sont les suivantes (les « Obligations essentielles ») :

- fournir des informations véridiques, exhaustives et à jour quant à son identité pendant toute la durée des Services ,

- le paiement du prix des Services,

- le respect de la Charte.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

- refuser l’accès du Client à l'Évènement,

- exclure à tout moment et immédiatement l’accès du Client à l'Évènement,

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client. Le Client renonce expressément à toute demande de remboursement.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

17. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.